L’Etat dévoile un nouveau dispositif pour les pensions alimentaires impayées

Lorsque les parents décident de mettre un terme à leur union, il est nécessaire de se pencher sur la question de la pension alimentaire. Celle-ci est déterminée en fonction des ressources des deux parties, mais de nombreux impayés sont au rendez-vous.

La pension alimentaire fixée permet de subvenir aux besoins des enfants

C’est l’article 255 du Code civil qui met en avant les conditions d’attribution de cette somme d’argent. La pension alimentaire est donc calculée avec précision, elle donne les moyens au parent qui a la garde de subvenir aux besoins des enfants. Lors de la séparation qu’elle soit effectuée via un consentement mutuel devant un notaire ou un juge, un montant est défini. Celle-ci n’est pas aléatoire, car les ressources de chacun sont prises en compte afin de déterminer le montant le plus juste. Ce dernier permettra de les nourrir, les habiller, les loger et de payer toutes les activités ainsi que l’école.

L’Aripa aura donc la lourde tâche de récupérer les pensions alimentaires impayées

Dans de nombreux cas de figure, l’un des parents constate qu’un impayé est au rendez-vous. Si parfois, cet accident est occasionnel, il devient régulier dans de multiples familles. C’est pour cette raison que l’État souhaite se prononcer en faveur de ces familles qui se retrouvent totalement isolées à cause des mauvais payeurs. Ce nouveau dispositif sera confié aux mains de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. L’Aripa a donc été lancée par Laurence Rossignol, la ministre des Familles sous le gouvernement de François Hollande. Si certains pensent que cette constitution est inutile, il suffit de se pencher sur quelques statistiques pour comprendre qu’elle peut s’avérer extrêmement judicieuse.

L’agence spécialisée aura à sa disposition des agents ainsi que les CAF dispatchées en France

En effet, les chiffres partagés montrent que des familles sont face à de nombreux impayés, près de 40 % des pensions alimentaires ne sont pas réglées en temps et heure comme la loi l’exige sur le sol français. 10 % des victimes selon la ministre ont le réflexe de se tourner vers la CAF pour que cette situation puisse être stoppée. L’Arifa s’appuiera donc sur la Caisse d’allocations familiales, plus de 350 agents spécialisés dans le recouvrement seront également mobilisés. Il faut noter que le gouvernement a mis en place un site internet spécifique qui vous transmet toutes les informations nécessaires concernant les démarches à entreprendre pour stopper ce contexte et améliorer les finances.

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