Peut-on profiter de la loi Pinel en tant qu’expatrié ?

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La loi Pinel est un dispositif très intéressant pour ceux qui investissent dans l’immobilier locatif. Seulement, qu’en est-il quand on est français expatrié dans un pays étranger comme au Panama. Peut-on encore bénéficier de ce dispositif sur nos investissements locatifs français ?

Rappel de la loi Pinel

Anciennement loi Duflot, le dispositif Pinel consiste en une réduction d’impôt sur les revenus issus de l’immobilier locatif.

Le bien immobilier doit servir d’habitation principale au locataire qui ne peut pas être quelqu’un du foyer fiscal du propriétaire. Le logement doit être loué dans l’année qui suit sa construction ou son acquisition. Concernant la durée de location, elle doit être d’au moins 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Sachant qu’en commençant par une durée de 6 ans, il est possible de renouveler deux fois 3 ans pour atteindre une durée de 12 ans. Et si on s’engage pour une durée de 9 ans, on peut renouveler une fois 3 ans pour atteindre 12 ans.

En plus de cette durée d’engagement, pour profiter de la loi Pinel, il est nécessaire de respecter d’autres conditions sur la localisation du logement (zone A, A bis et B1), le niveau de performance énergétique du logement, le revenu fiscal de référence du locataire, et le montant du loyer mensuel.

La réduction d’impôt obtenue grâce à ce dispositif s’élève à :

  • 12% pour une durée de 6 ans
  • 18% pour une durée de 9 ans
  • 21% pour une durée de 12 ans

Elle ne peut pas dépasser 300 000€ par personne et par an, ou 5 500€ par m2 de surface habitable.

Résider fiscalement en France

Dans les critères que nous venons d’évoquer, rien n’indique que le dispositif Pinel ne s’adresse pas aux expatriés. Pourtant, il y a une condition qui change tout et qui rend ce dispositif Pinel inaccessible pour la plupart des expatriés français. En effet, pour en profiter il faut absolument être fiscalement domicilié en France.

Autrement dit, il est fort probable qu’en tant qu’expatrié vous soyez fiscalement domicilié dans le pays dans lequel vous vivez, surtout que nombre d’entre vous ont justement choisi de s’expatrier pour des raisons fiscales. A ce titre, que vous habitiez au Panama ou ailleurs, optez pour les services d’un gestionnaire de patrimoine dédié aux expatriés est un sacré plus.

Pour résumer, si vous êtes expatriés français et que vous investissez dans l’immobilier locatif français, vous ne pouvez pas profiter de la réduction d’impôt accordée par le dispositif Pinel, sauf si vous êtes encore résident fiscal français.