16 avril 2024

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Les Avantages de la Loi sur le Don Sarkozy

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Le don Sarkozy, prévu à l’article 790 G du Code général des impôts, est une donation d’argent effectuée dans le cadre familial. Il s’agit d’une modalité de don manuel de somme d’argent qui a été remplacée par le don familial en 2006. Cette forme de don s’adresse aux donateurs âgés de moins de 80 ans et offre de nombreux avantages, notamment une fiscalité avantageuse. Pour bénéficier de ces avantages, certaines conditions doivent être remplies.

Qu’est-ce qu’un don familial ?

Le don familial est une forme de donation destinée aux membres d’une même famille. Il permet de transférer de l’argent à des proches sans supporter des impôts, à condition que certaines conditions soient respectées. Cette option est particulièrement avantageuse pour la transmission de patrimoine financier aux membres de la famille, et elle peut être cumulée avec l’abattement de succession.

Contrairement au présent d’usage, le don familial est inclus dans la succession du donateur pour garantir une distribution équitable du patrimoine et respecter les droits des héritiers.

Il peut être utilisé pour aider les membres de la famille à réaliser des projets personnels, acquérir un bien immobilier, ou même créer une entreprise.

Conditions de la Donation Sarkozy

Le don Sarkozy doit répondre à certaines conditions pour être considéré comme tel. Il s’agit uniquement de dons d’argent directs, sans intermédiaire. Les donateurs doivent avoir moins de 80 ans, et les bénéficiaires doivent être majeurs ou mineurs émancipés. Il est possible de faire ce don tous les 15 ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt, à condition que la somme ne dépasse pas 31 865 euros par bénéficiaire.

Si le don n’excède pas ce montant, le bénéficiaire est exempté d’impôt. Cependant, en cas de dépassement, des impôts sont dus sur la partie excédentaire. Il n’est pas nécessaire de faire intervenir un notaire pour effectuer cette donation.

Bénéficiaires du Don Sarkozy

Le don manuel de somme d’argent doit être destiné à des membres de la famille. Les parents peuvent faire ce don à leurs enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants. En l’absence de descendance directe, un oncle ou une tante peut en bénéficier, tout comme un neveu ou une nièce.

Abattements de la Donation Sarkozy

Le don Sarkozy peut être cumulé avec l’abattement de 100 000 euros pour les donations aux enfants, ce qui signifie qu’il est possible de donner jusqu’à 131 865 euros à un enfant sans payer d’impôt. Pour les petits-enfants, l’abattement s’élève à 31 865 euros, ce qui permet aux grands-parents de donner jusqu’à 63 730 euros sans impôts.

Pour les arrière-petits-enfants, l’abattement est de 5 310 euros, permettant aux arrière-grands-parents de donner jusqu’à 37 175 euros sans impôts.

Réalisation d’une Donation Sarkozy

Il n’y a pas de procédure spécifique pour réaliser un don Sarkozy. Il suffit de transférer la somme d’argent en espèces, par mandat, chèque ou virement bancaire. Cependant, il est important de faire une déclaration de la donation à l’administration fiscale en remplissant le formulaire Cerfa 2735 ou 2734 (pour les montants excédant 15 000 euros).

Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date de la donation pour bénéficier de l’exonération.

En résumé, la loi sur le Don Sarkozy, maintenant intégrée dans le don familial, offre un moyen avantageux de transmettre de l’argent aux membres de la famille, en réduisant les charges fiscales. Elle permet également de soutenir financièrement les proches dans leurs projets personnels.