3 février 2023

Des infos utiles

Bannister

À quoi sert le certificat de non gage ?

Vendre ou faire don d’un véhicule ou de tout autre engin terrestre à moteur requiert un certain nombre de procédures administratives.

L’une d’entre elles est l’obtention du certificat de non-gage qui s’avère être très importante pour toute cession de véhicule. Quelle est l’utilité de ce document ? Cet article vous révèle l’intégralité des fonctions du certificat de non gage.

Qu’est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document qui atteste qu’un véhicule n’est pas soumis à un gage ou à une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation.

On l’appelle également Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-opposition. Il est notamment demandé lors de la vente d’un véhicule, afin que le nouveau propriétaire puisse être certain qu’il n’y a pas de créances sur le véhicule. C’est donc un excellent moyen pour rassurer l’acquéreur du véhicule quant à la fiabilité de la cession.

Il faut savoir que le certificat de non gage est délivré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Il faudra juste s’assurer que le véhicule soit enregistré au nom du demandeur.

Une fois obtenu, le certificat de non gage doit servir dans les quinze prochains jours après son émission.

À quoi sert-il ?

Le certificat de non-gage est un document officiel qui atteste qu’un véhicule n’est pas hypothéqué. Il est émis par le Service d’Immatriculation des Véhicules et peut être demandé à tout moment par le propriétaire d’un véhicule.

Son importance réside dans le fait qu’il sert à prouver que le véhicule est libre de toute dette ou opposition.

Ce qui voudra dire qu’il peut donc être vendu ou transféré sans que le nouveau propriétaire ne soit tenu de rembourser le crédit.

Si vous envisagez de vendre ou de transférer un véhicule, il est important de demander un certificat de non gage afin que le nouveau propriétaire ne soit pas responsable du crédit. On dira alors que le certificat de non gage permet de circuler librement avec son véhicule et de le vendre sans crainte d’être poursuivi par le créancier.

Bon à savoir : Si vous n’avez pas d’attestation de non-opposition, vous risquez une amende de 1500 euros comme indiqué sur ce site web dédié au certificat de non gage.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Pour obtenir votre attestation de non gage, vous n’aurez plus besoin de vous rendre à la préfecture. Sa demande se fait désormais en ligne sur le site web de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Pour ce faire, vous devrez vous munir des justificatifs ci-après :

  • des données personnelles du propriétaire de l’engin,
  • du numéro d’enregistrement du véhicule,
  • de la date de mise en circulation du véhicule,
  • de la date de réalisation du certificat d’immatriculation.

Quelles sont les informations contenues dans le certificat de non gage ?

Le CSA contient essentiellement des données sur l’engin terrestre concerné et son propriétaire. Ces informations peuvent être consultées par les administrations publiques, les organismes financiers, les assureurs et les garagistes.

Ceux-ci pourraient alors savoir si un véhicule est impliqué dans une procédure de saisie pour dettes, s’il est encore assuré ou s’il a été volé.